La loi SRU arrive à échéance en 2025

La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) arrive à échéance en 2025. Plusieurs rapports demandés par le ministère du Logement préconisent un durcissement de la loi pour les communes qui ne respecteraient pas les objectifs de 20% ou 25% de logements sociaux. Les sanctions devraient être « plus systématiques » et les « pénalités pécuniaires alourdies » (voir l'article du Parisien ci-dessous).


Le manque de logements en France est une évidence et c’est ce que la loi SRU tente de corriger. Aujourd’hui, près de la moitié des logements sociaux financés chaque année le sont dans les communes soumises à la loi SRU.


Si la loi SRU a permis d’orienter la production de logements locatifs à caractère social vers les personnes les plus démunies et les classes moyennes quelques remarques s’imposent :

  • Cette approche quantitative (20% ou 25%) ne tient pas compte du coût des équipements collectifs et des infrastructures réseaux nécessaires, ni du manque de foncier éventuel.

  • Quand bien même le foncier serait disponible, une directive « Zéro artificialisation nette » des sols serait alors non respectée.

  • Les centres villes de grandes nos métropoles se vident de leurs habitants : Paris intra-muros en 1960 : 2,8 millions d’habitants – Aujourd’hui : 2,2 millions. Paris ne compte plus que 55% d’habitations principales. Le reste est constitué de bureaux, de résidences secondaires pour riches investisseurs, ou destinées à des locations style « Airbnb ». En 15 ans, le nombre de résidences secondaires à Paris a augmenté de 43 % (source Insee).

  • A contrario les banlieues de nos grandes métropoles détruisent leurs espaces verts, se transforment en ville dortoir et voient le temps de transport de leurs habitants augmenter sans cesse, avec le stress et les pollutions qui en découlent. Les emplois restent dans les métropoles.

  • La loi SRU ne prend en compte comme logements sociaux que les seuls logements locatifs faisant l'objet d'une convention ouvrant droit à l'APL, sans éventuels critères sociologiques (retraités, petits propriétaires, locataires non subventionnés, l'hébergement a titre gratuit des enfants ou des anciens pris en charge, etc. ).

  • La loi SRU focalise sur chaque municipalité sans tenir compte de la situation géographique, de possibles particularismes ou d’une éventuelle appartenance à la ruralité. La même obligation de 25 % de LLS est faite à Pontchartrain qu’à Boulogne Billancourt, 120 000 habitants avec bus RATP, navettes municipales et 2 lignes de métro.

  • La loi SRU pourrait davantage considérer le bassin de vie d’un secteur. Et notre secteur avec Plaisir, Maurepas, Trappes et la ville nouvelle de Saint Quentin, a sans doute son quota de logements sociaux.

  • Nombre de petites villes de nos régions voient leur économie en difficulté, avec des centres-villes qui périclitent et des commerces qui ferment. Les loyers y sont bas. Une ville comme Châtellerault est passée de 37 080 habitants en 1975 à 31 840 en 2017 (source INSEE).

On peut aussi affirmer que ceux qui quittent nos grandes métropoles du fait de la décorrélation des loyers avec le niveau de vie des français (autrement dit : ils ne peuvent plus payer là où ils vivent) ne rêvent pas tous d’un HLM. Il en va de même, dans les régions économiquement délaissées, de ceux que le manque d’emploi oblige à partir.

Le manque de logements en France est une évidence, mais la loi SRU s’attaque davantage aux symptômes et qu'à bon nombre de causes.


A Pontchartrain environ 200 logements sociaux (LLS) ont déjà été construits. Il reste donc environ 300 LLS à construire. Mais avec les nombreuses divisions de terrain constatées et les nouvelles constructions qui s’ensuivent, 350 serait sans doute un nombre plus réaliste.


Pour une bonne intégration des nouveaux arrivants la mixité sociale est un impératif. Imaginer cette mixité dans des programmes de plusieurs centaines de logements est irrationnel pour une commune souhaitant rester rurale. Il en va de même, si, pour rattraper notre retard en logements sociaux, on en venait à créer des enclaves HLM de 30, 40 ou 50 logements en rupture avec l'urbanisme local. Des logements sociaux sont à construire à Pontchartrain, pour nos jeunes qui n'ont pas forcément les moyens de rester sur notre commune, pour les personnes dites « économiquement faibles », pour les couples séparés et tous ceux qui sont bousculés par le chômage ou les accidents de la vie. Mais ces logements doivent être, de notre point de vue, de petites unités réparties dans le tissu local afin de favoriser l'intégration de leurs habitants et créer une vraie mixité sociale. Nous savons que les promoteurs préfèrent quant à eux raser l’existant pour y construire un maximum de logements plutôt que de réhabiliter/réaménager/agrandir les surfaces disponibles... A nous d'être vigilants et de savoir nous faire entendre.


Pontchartrain, qui n'est plus en carence depuis peu, n’est pas la seule commune en difficulté face à la loi SRU (voir l’article de 78Actu : « Neauphle-le-Château peine à construire des logements sociaux »


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