Donnez votre avis, car...!
Avant cette Enquête Publique prévue du 17 novembre au 18 décembre 2023) s'est déroulée du 10/10 au 10/11 une période de concertation du public. L’ACSERB avoue un certain désarroi quand, dans une contribution, on a pu lire « Lorsqu'on rend "naturelle" une parcelle qui est constructible aujourd'hui, au prétexte de protéger l'environnement… ». Et quand plus loin sont évoquées des «
manœuvres dilatoires », ou encore qu’« il n’est pas honnête », puis qu’un « permis de construire refusé » sur cette zone « sous différents prétextes tous futiles », etc., on en reste pantois… et plus encore quand on lit dans une autre contribution que Le Fond de Bienval Nord n'est "zone humide", et qu’il s’agit d’un « vol manifeste »… ! On se demande ce que signifient ces contributions. (Lire page 8 à 14 les contributions consignées dans le registre ouvert au public).
Le contexte et le rappel des faits :
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Jouars-Pontchartrain, approuvé en décembre 2019, a été contesté par l’ACSERB devant le Tribunal Administratif (TA) de Versailles. Le TA a estimé que le « PLU de Jouars-Pontchartrain méconnaissait les objectifs de préservation et de restauration de la trame verte et bleue du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) ». Le TA, dans sa décision du 11 avril 2022, reconnait que le PLU prévoyait la construction de nouvelles zones d'urbanisation dans des espaces naturels, et donnait un délai de cinq mois à la commune de Jouars-Pontchartrain pour régulariser la situation.
Le PLU de Jouars-Pontchartrain est donc en cours de révision afin de le rendre conforme aux objectifs de préservation et de restauration de la trame verte et bleue.
La zone humide du Fond de Bienval Nord
Les opinions ne sont pas des faits
Qui est qualifié pour déterminer si une zone est humide ou non ? Le bon sens peut aider, il suffit d’aller sur place et de vérifier que c’est sur Bienval Nord que l’on trouve les sources pétrifiantes du ru de Bienval ! Mais surtout dans les rapports des organismes officiels qui analysent les faits. En 2012, en prévision de la construction de la ZAC une enquête du PNR avait été diligentée pour déterminer quels secteurs étaient constructibles.
Que ceux qui s’opposent aujourd’hui à la réalité du caractère humide de Bienval nord veuillent bien se rappeler qu’ils avaient eux-mêmes commandité ou souhaité cette étude!
Retrouvez l’intégralité de cette étude ici et deux extraits issus des conclusions très explicites de cette enquête ci-contre et ci-dessous.
Vérité en-deçà des Pyrénées, erreur au-delà.
Dans le cadre du PLU de 2019 une étude d'Envir'Eau aboutissait heureusement au classement en "Zone Humide" d'une partie de Bienval Sud. Pour contrer le Projet de ZAC, le Ruchot était de surcroit classé en "Zone Naturelle". Fort curieusement il n'était pas demandé à cette étude de se prononcer sur Bienval Nord, et dans la foulée était annoncé la possibilité d'une OAP de 75 logements sur le secteur de Bienval Nord. Dans cette étude, on trouve une allusion discrète à Bienval Nord (qui n'est pas nommé) en ces termes : des « eaux souterraines circulant dans les sables et provenant de l’amont». Et l'amont c'est...? Bienval Nord!
Mais les faits sont têtus!
Il a fallu qu’en Février 2020, l’ACSERB dépose un recours contre le PLU de 2019 et demande la mise en conformité avec le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE), estimant qu’il y avait atteinte aux milieux naturels.
En Juillet 2021, JADE et l’ACSERB forment deux requêtes concernant une parcelle (502) restée constructible en Zone Humide et doivent déposer plainte contre la rupture du corridor « Trame bleue et verte » recensé dans le SDRIF ( parking de covoiturage).
En Avril 2022, le Tribunal condamne la commune à modifier son PLU, afin de renforcer sa compatibilité avec les trames vertes et bleues du SRCE, entraînant :
• Une réduction du droit à construire par l’intensification des règles de préservations des milieux naturels.
• Une réduction de la zone urbaine au profit de la zone naturelle.
Le même organisme qui a mené l'étude aboutissant au classement en Zone Humide de Bienval Sud réalisait en 2023 une étude approfondie sur Bienval Nord concluant à la reconnaissance du caractère «milieu humide» des parcelles en question. Les conclusions de cette étude ont permis de délimiter avec précision la zone humide du Fond de Bienval Nord (voir l’étude).
Des intérêts contradictoires?
Il est regrettable que des intérêts particuliers aient à subir une éventuelle moins-value sur une décision de justice établissant la réalité d’une « Zone humide » sur une parcelle rendue ainsi non-constructible. Mais une association environnementale se doit de se préoccuper du bien commun et de préserver un avenir qui s’annonce peu réjouissant sur le plan environnemental et climatique. L’ACSERB ne dérogera pas à ses valeurs. Les combats d’arrière-garde, mêlant acrimonie, climato scepticisme et abandon du bien commun au profit d’intérêts particuliers sont attristants et ne sont plus de mise.
Un engagement nécessaire
Suite à la période de concertation, une enquête publique proprement dite, se déroule du 17 novembre 2023 au 18 décembre 2023, en vue d’une approbation définitive de cette révision qui permettra le rétablissement de la trame verte et bleue.
Nous invitons nos adhérents et les Chartripontains à donner leur avis sur ce projet de modification (voir les modalités).
Sources :
Modification du droit commun du PLU n°3 : concertation avec le public : https://jouars-pontchartrain.fr/mes-demarches/urbanisme/modification-du-droit-commun-du-plu-3/
Enquête publique sur le projet de modification du Plan Local d’Urbanisme du 17 novembre au 18 décembre 2023 : https://jouars-pontchartrain.fr/enquete-publique-sur-le-projet-de-modification-du-plan-local-durbanisme-du-17-novembre-au-18-decembre-2023/
Bilan de la concertation et "récolement des avis reçus lors de la concertation" en page 8 : https://jouars-pontchartrain.fr/wp-content/uploads/2023/11/076_2023_DACV-Bilan-de-la-concertation.pdf
Article de JADE : https://www.jade-asso.fr/zone-humide-suite-a-laction-des-associations-le-tribunal-condamne-jouars-pontchartrain-a-modifier-son-plu/
Etude de diagnostic zone humide Fond de Bienval Nord «Envir'Eau 2023» : https://www.jade-asso.fr/Download/2023-06-21-Rapport-Zone-Humide-Bienval-Nord-V1.pdf
Etude de diagnostic zone humide Fond de Bienval «Envir'Eau 2019» : https://jouars-pontchartrain.fr/wp-content/uploads/2023/01/Rapport-ZH-JOUARS-BIENVAL-V1Etude-Z-Humide.pdf
Etude écologique compléménetaire - Projet de ZAC multi-sites de Jouars : https://44f03616-340d-4c44-b07c-77b970faa86f.usrfiles.com/ugd/44f036_939fdca0fa684156bf3115966086b1c7.pdf
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